Programmes de subventions - Refoulement d'égout et inondation

La Ville a mis en œuvre un Programme d’inspection et d’accompagnement subventionné pour réduire la vulnérabilité de certains bâtiments de la ville de Sainte-Thérèse aux inondations et aux refoulements d’égout.

Objectif

Ce programme d’inspection et d’accompagnement offre un diagnostic personnalisé de la vulnérabilité de chaque propriété et des recommandations de travaux.

Aide financière

Le programme d’inspection et d’accompagnement est offert gratuitement pour les bâtiments admissibles, sous réserve des conditions de fin du Programme, comme en fait foi le Règlement 1358 N.S. adopté à la séance du conseil municipal de Sainte-Thérèse le 3 mars 2025. 

Propriétés admissibles

Pour être admissible, un bâtiment doit répondre aux conditions suivantes : 

1. Être situé sur le territoire de la ville de Sainte-Thérèse.
2. Le bâtiment a été touché par au moins un sinistre admissible depuis le 1^er janvier 2017. Un sinistre admissible est causé par une inondation ou un refoulement d’égout associé à un événement météorologique ou climatique sur le territoire de la ville de Sainte-Thérèse (ex. crue de la rivière aux Chiens, pluie abondante, fonte des neiges, etc.).
3. Le rez-de-chaussée et le sous-sol sont occupés par le ou les usages suivants, en conformité avec la réglementation d’urbanisme :
   • résidentiel,
   • communautaire (superficie maximale de 500 m²) ou
   • commercial (superficie maximale de 500 m²).

Demande d’admissibilité

Pour bénéficier du présent Programme, le propriétaire d’un bâtiment admissible doit :

1. Remplir le formulaire d’inscription du Programme d’inspection et d’accompagnement et inclure tous les documents et les informations demandés.
2. Acheminer sa demande complète et ses documents joints au Service de l’urbanisme et du développement durable de la Ville de Sainte-Thérèse avant le 1^er juillet 2026.
3. Fournir les pièces justificatives suivantes pour attester que le bâtiment visé par la demande a subi un sinistre admissible :
   • une dénonciation de dommages subis à la Ville avec une preuve de sinistre (photos, vidéos, factures, etc.) ET / OU
   • une demande de réclamation à la Ville accompagnée d’une preuve de sinistre (photos, vidéos, factures, etc.) ET / OU
   • une demande de réclamation à une compagnie d’assurance accompagnée d’une preuve de sinistre (photos, vidéos, factures, etc.), ET / OU
   • toute autre preuve de sinistre (photos, vidéos, factures, etc.) permettant de démontrer l’occurrence du sinistre admissible, hors de tout doute raisonnable.
4. Accepter les conditions suivantes et s’engager à les respecter :
   • Le demandeur consent à partager avec la Ville ou tout autre organisme mandaté par la Ville l’ensemble des informations, preuves et documents recueillis ou produits dans le cadre du Programme.
   • Le demandeur accepte que la Ville utilise les informations, preuves et documents recueillis et produits dans le cadre du Programme à des fins municipales :
     • de réhabilitation de l’environnement;
     • d’améliorations de la salubrité;
     • d’amélioration de la sécurité;
     • d’amélioration des réseaux d’égout;
     • d’application réglementaire;
     • de tenue de dossiers;
     • de gestion de tout type de réclamation ou de poursuite contre la Ville.
     • En cas de vente de sa propriété, le demandeur s’engage à transmettre l’ensemble des informations, preuves et documents recueillis ou produits dans le cadre du Programme à l’acquéreur de sa propriété.
   • Aucune inspection ne doit être effectuée par tout autre organisme que celui mandaté par la Ville de Sainte-Thérèse pour la mise en œuvre de son Programme. Après leur inscription au Programme, les participants doivent attendre d’être contactés par la Ville ou l’organisme mandaté par la Ville. Les inspections subventionnées par le Programme seront uniquement celles effectuées par l’organisme mandaté par la Ville et autorisée par la Ville.

Limite annuelle

Seules les 300 premières demandes d’admissibilité complètes et conformes, déposées avant le 15 septembre 2025 ou 1^er juillet 2026, peuvent obtenir les services offerts par ledit Programme dans l’année courante du dépôt de ladite demande, à l’exception des inspections de conformité et sous réserve des conditions de fin du Programme.

Toute demande d’admissibilité déposée après la date limite ou excédentaire à la limite annuelle de 300 pour l’année 2025 sera traitée dans l’année courante si possible, sinon parmi les demandes admissibles de l’année suivante, selon l’ordre de dépôt et sous réserve des conditions d’admissibilité et de fin du Programme.

Nonobstant les deux paragraphes précédents, le traitement de 300 demandes annuellement est conditionnel à la disponibilité du mandataire de la Ville.

Fin du programme

Le présent Programme prend fin lorsque l’une de ces conditions est atteinte :

1. les dépenses du Programme atteignent le plafond budgétaire de 650 000 $;
2. 600 bâtiments ont bénéficié du Programme;
3. la période d’application du Programme est échue, comme prévu au présent règlement.

Les participants au Programme d’inspection et d’accompagnement devront reconnaître avoir lu et bien compris leurs engagements et ceux de la Ville en adhérant au Programme. Ils devront s'engager à respecter toutes les conditions du Programme.  

Formulaire d'inscription

Objectif

Basé sur les recommandations du Programme d’inspection et d'accompagnement (1), ce programme offre un soutien financier pour la réalisation de travaux de protection contre les inondations et les refoulements d’égout allant jusqu’à 7 000 $ par logement admissible.

Admissibilité

• Propriété ayant bénéficié du Programme d’inspection et d'accompagnement (1).
• Le rez-de-chaussée et le sous-sol sont occupés par le ou les usages suivants, en conformité avec la réglementation d’urbanisme :
  • résidentiel,
  • communautaire (superficie maximale de 500 m²) ou
  • commercial (superficie maximale de 500 m²).
• Les planchers du logement admissible sont situés, en tout ou en partie, sous le niveau de référence*

ET

• Le logement admissible comprend au moins l’une des pièces suivantes sous le niveau de référence* :
  • salle de bain;
  • salle d’eau;
  • cuisine;
  • salle de lavage.
• Le logement admissible est conforme à la réglementation d’urbanisme en vigueur;
• Le logement admissible est déclaré au rôle d’évaluation en vigueur.

*Niveau de référence

Le niveau de référence correspond à la hauteur de la couronne de la rue adjacente au bâtiment + 30 centimètres.

Partage de l’aide financière pour les copropriétés

Dans le cas d’un bâtiment avec propriétaires multiples, les propriétaires doivent s’entendre préalablement sur un partage des montants de l’aide financière et faire parvenir à la municipalité une copie originale ou conforme de cette entente, signée par toutes les parties concernées, avec leur demande de subvention.

Cette entente doit mentionner quel propriétaire aura la responsabilité de recevoir et de redistribuer l’aide financière du Programme adéquatement, selon les modalités de partage de ladite entente.

Dans le cas d’un bâtiment codétenu par un syndicat de copropriété, c’est ledit syndicat qui a la responsabilité de recevoir et de redistribuer l’aide financière du Programme de subvention pour travaux correctifs (2) adéquatement, selon les modalités de partage de ladite entente.

Coûts admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles à un remboursement par la municipalité, sous réserve des autres modalités du programme :

• Les coûts réels de la main-d'œuvre pour les travaux admissibles si réalisés par un entrepreneur ou un professionnel certifiés;
• Les coûts réels des matériaux utilisés pour les travaux admissibles;
• Les frais de location d’équipement nécessaire à la réalisation des travaux admissibles;
• Les coûts réels d’acquisition d’équipements admissibles et installés dans le bâtiment visé par la demande;
• Les coûts associés à la remise en état des lieux, sans amélioration (exemples : revêtement de gypse et de plancher, plâtre, asphalte, pavé uni, etc.).

Coûts non-admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles à un remboursement par la municipalité :

• Les honoraires payés à un coordonnateur, à un chargé de projet ou à un professionnel dont les tâches ne sont pas directement reliées à la réalisation des travaux;
• Les coûts d’interventions environnementales, par exemple pour des travaux de décontamination;
• Les coûts liés à l’acquisition d’outils;
• Les coûts reliés à des améliorations;
• Les travaux déjà subventionnés par tout autre programme;
• Les travaux déjà remboursés par une couverture d’assurance ou admissibles à un remboursement d’assurance.

Travaux admissibles

Dispositifs anti-refoulement (clapets)

• Achat, installation et / ou reconditionnement de clapets anti-retours;
• Retrait de clapets non-conformes (ex. clapet de ligne principale).

Poste de pompage et exutoire

• Aménagement d’une fosse de retenue (puisard);
• Installation d’un poste de pompage;
• Acquisition et / ou installation d’une pompe submersible;
• Aménagement d’un drain d’évacuation de la pompe de puisard à l’extérieur en surface;
• Aménagement d’un drain d’évacuation de la pompe de puisard à l’égout pluvial ou combiné.

Drains français et raccordement

• Installation ou reconditionnement de drains français;
• Aménagement d’une ou de plusieurs chambres d’accès pour l’entretien d’un drain français;
• Débranchement du drain français de l’égout.

Ouvertures

• Installation de fenêtres et de portes étanches;
• Étanchéisation et protection d’ouvertures;
• Aménagement d’un dos d’âne, d’un muret de protection ou d’une bordure surélevée.

Source d’énergie indépendante pour alimenter une ou plusieurs pompes 

• Système d’alimentation auxiliaire à batterie pour pompe de puisard.

Conditions

Tous les travaux jugés « essentiels » dans la liste des recommandations du Programme d’inspection et accompagnement (1) doivent être réalisés. En conséquence, tous les travaux jugés essentiels doivent être planifiés dans la demande de subvention. Le demandeur doit également s’engager à tous les réaliser.

Les recommandations du Programme d’inspection et accompagnement (1) doivent être mises en œuvre intégralement de même que la priorisation des travaux établie par l’expert.

Étapes à suivre

• Obtenir des soumissions et des prix pour les travaux de protection jugés essentiels dans le rapport d’inspection du Programme d’inspection et accompagnement (1). Cette étape est facultative, mais recommandée;
• Compléter le formulaire ci-dessous de Demande de subvention pour travaux correctifs (2A) avec les travaux prévus;
• Attendre l’approbation de la Ville pour la subvention avant de débuter les travaux. Un certificat d’admissibilité vous sera remis par la Ville pour confirmer le montant de subvention qui sera réservé pour vos travaux ;
• Réaliser les travaux tels que soumis et approuvés par la Ville de Sainte-Thérèse. Il est toutefois possible de faire approuver des modifications par la Ville ou son Mandataire, préalablement;
• Lorsque les travaux ont été réalisés, compléter le formulaire de Demande de remboursement (2B).

Période d’application

Les demandes de subvention (2A) complètes et conformes doivent être déposées avant le 1^er juillet 2027.

Formulaire de demande (2A)

Après la réalisation des travaux correctifs approuvés grâce à la Demande de subvention (2A), il faut compléter le formulaire ci-dessous de Demande de remboursement (2B) pour recevoir l’aide financière :

• 70 % des frais admissibles seront remboursés sur la présentation des factures;
• Le 30 % restant sera remboursé après une inspection validant la conformité des travaux. En cas de non-conformité des travaux réalisés avec les travaux autorisés, des correctifs seront exigés;
• À la demande du citoyen, la demande de remboursement peut être traitée après l’inspection de conformité pour un remboursement de 100 % du montant de la subvention accordée;
• Il est recommandé de patienter après l’inspection de conformité avant de payer la facture de votre entrepreneur, au cas où les travaux ne seraient pas conformes.

Copropriétés

Tel que mentionné à l’étape 2A (demande de subvention), les remboursements versés par la Ville seront adressés à un seul copropriétaire, désigné en vertu de l’entente de partage de l’aide financière fournie à la Ville.

Période d’application

La date limite pour déposer une Demande de remboursement (2B) conforme et complète est le 15 décembre 2027.

Formulaire de demande (2B)