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...l'unit é d'évaluation visée par ladite demande (cette somme est indiquée sur votre avis d'évaluation jumelée au compte de taxes 2026) , et ce, conformément à l'article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale; • être déposée , confor...

...liste des comptes à payer — fonds d’activités financières et d’investissements 6.2. Reconnaissance aux fins d'exemption des taxes foncières — Groupe Marraine Tendresse 7. RESSOURCES HUMAINES7.1. Rapport des engagements temporaires du mois d'octobre...

...nt est assimilée à tout es fins que de droit à une taxe foncière et est imposée en même temps que les autres taxes foncières imposées par la Ville. 8 ARTICLE 7 : Infractions et peines 7.1 Quiconque empêche le direct...

Paiement du droit de mutation La facture du droit de mutation peut être payée en 1 versement ou encore en 4 versements, conformément au règlement 1355 N.S. Pour ce faire, à compter de la date de facturation, chaque partie du droit de mutat......