Projet de règlement 1367 N.S. - Code d’éthique et de déontologie des élus
Documents - Avis publics - Divers
...mé directement ou
indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un
contexte caractérisé par l’inégalité des rapports de
force entre les personnes concernées, ayant pour effet
d’engendrer des sentiments de détresse et de lése...
