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...tions des règlements d’urbanisme. Cette autorisation n’a pas pour effet de prolonger la durée du permis de construction. Advenant la vente ou la prise de possession d’une propriété en raison d’une faillite ou dation en paiement alors que les tra...

...s et documentées afin de conclure une telle entente, et ce, dans les 12 mois suivant l’émission du permis de construction. Advenant l’impossibilité de conclure ou de respecter une entente pour des motifs hors de son contrôle, notamm...

...t documentées afin de conclure une telle entente, et ce, dans les 12 mois suivant l’émission du permis de construction. Advenant l’impossibilité de conclure ou de respecter une entente pour des motifs hors de son contrôle, notamme...

...documentées afin de conclure une telle entente, et ce, dans les 12 mois suivant l’émission du permis de construction. Advenant l’impossibilité de conclure une entente pour des motifs hors de son contrôle, notamment le refus éc...

...les mêmes proportions que celles des taux parti culiers adoptés pour la taxe foncière générale. ARTICLE 4 : S’il advient que le montant d’une affectation aut orisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effecti...

..., préalablement à l’achat, de l’admissibilité de l’essence choisie en communiquant avec l’autorité compétente. Advenant qu’un demandeur admissible souhaite planter un arbre dont l’espèce ne figure pas à l’annexe C, il d...

...les mêmes proportions que celles des taux particuliers adopt és pour la taxe foncière générale. ARTICLE 4 : S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effective...

...n les mêmes proportions que celles des taux particuliers adoptés pour la taxe foncière générale. ARTICLE 4 : S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectiv...

...les mêmes proportions que celles des taux particuliers adoptés pour la taxe foncière générale. ARTICLE 4 : S’il advient que le montant d’une affect ation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effecti...

...e demande doit être accompagnée d'un programme de réutilisation du sol avec plans et détails appropriés. Advenant une recommandation favorable provenant de la Commission consultative d'urbanisme entérinée par le Conseil municipa...

...n les mêmes proportions que celles des taux particuliers adoptés pour la taxe foncière générale. ARTICLE 4 : S’il advient que le montant d’une affect ation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effecti...

...ur la taxe foncière générale. Règlement 13 65 N.S. 2 ARTICLE 4 : S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effecti...

...r la taxe foncière générale. Règlement 13 64 N.S. 2 ARTICLE 4 : S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effective...

...iculiers adoptés pour la taxe foncière générale. Règlement 13 57 N.S. ARTICLE 4 : S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effecti...

...uliers adopt és pour la taxe foncière générale. Règlement 13 56 N.S. ARTICLE 4 : S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectiv...

...ntionné précédemment, l’unité de voisi- nage du parc industriel compte un lot vacant d’une superficie d’environ 8 500 m². Advenant un projet de développement sur ce terrain, la valeur foncière générée pourrait s’élever à au moins 1,3 million d...

...surer de la localisation municipale de l'égout domestique et de celle de l'égout pluvial avant d'exécuter les raccordements. Advenant une inversion dans les branchements d'égouts, le propriétaire devra exécuter à ses frais les  changements néces...