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...2 604 $ Total des répartitions 586 790 $ 8 215 $ Exonération du droit de mutation La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit une exonération d...

...ations du promoteur ................................ ................................ ........................ 15 4.3. Exonération de responsabilité et compensation en cas d’interruption du processus de vente 16 5. Suite du proc...

...rtion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : « Toutefois, le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque l’exonération est prévue au paragraphe a) du premier alinéa de l’article 20 de la Loi concernant les droits s...