11 résultats pour

Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels pour lesquels vous souhaitez déposer une réclamation, vous devez transmettre un avis écrit aux Services juridiques de la Ville. Avis de réclamation

Votre avis de réclamation doit contenir : Le lieu et la date de l’incident; Les circonstances; Le type de dommages subis; Les coordonnées du réclamant. L’avis doit ensuite être acheminé à la Ville par courriel à reclama...

...ernier. Ce formulaire permettra aux résidents d'informer la Ville quant à leur situation. Ce formulaire n'en n'est pas un de réclamation, mais aidera la Ville dans ses démarches auprès du ministère de la Sécurité publique. Pour toute réclamatio...

...1. Une dénonciation de dommages subis à la Ville avec une Preuve de sinistre , OU 2. Une demande de réclamation à la Ville accompagnée d ’une Preuve de sinistre , OU 5 Règlement 1358 N.S. 3. Une d...

...ation de dommages subis à la Ville avec une Preuve de sinistre (photos, vidéos, factures, etc.) ET / OU une demande de réclamation à la Ville accompagnée d’une preuve de sinistre (photos, vidéos, factures, etc.) ET / OU une demande de réc...

...ernier. Ce formulaire permettra aux résidents d'informer la Ville quant à leur situation. Ce formulaire n'en n'est pas un de réclamation, mais aidera la Ville dans ses démarches auprès du ministère de la Sécurité publique. Pour toute réclamation...

...ur les thèmes suivants : les événements de la tempête Debby du 9 août dernier (aucun suivi ne sera effectué sur les réclamations adressées à la Ville); les actions mises en place par l’administration municipale. Les personnes pré...

...causé les dommages, le tout conformément à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes.  En cas de refus de la réclamation, vous pouvez intenter une poursuite judiciaire dans les six (6) mois de la date de l’événement pour dommages maté...

Lors de la réception d’un avis de réclamation écrit ou d’une mise en demeure, un accusé de réception est transmis dans les meilleurs délais. Un rapport est ensuite demandé au service concerné de la municipalité et, dans certains cas, un expert en si...

...riété ou à votre terrain causés par les opérations de déneigement de la Ville, il n’est pas nécessaire de remplir un avis de réclamation. Vous devez plutôt en aviser le Service des travaux publics, parcs et bâtiments afin qu’il procède aux réparation...

...ensuite la Ville quant à votre situation via notre Formulaire – Déclaration de dommages . Ce formulaire n'en est pas un de réclamation , mais aidera la Ville dans ses démarches auprès du ministère de la Sécurité publique. Formulaire - Déclara...