164 résultats pour

...résent règlement. LOI ET RÈGLEMENT DU GOUVERNEMENT DU CANADA ET DU QUÉBEC Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire une personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement du Canada ou du...

...at d’occupation. LOI ET RÈGLEMENT DU GOUVERNEMENT DU CANADA ET DU QUÉBEC Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire une personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement du Canada ou du...

...pitre, le troisième, la sous- section et le quatrième, l'article de la sous-section en question. L'article peut lui-même être subdivisé en paragraphe et tout paragraphe peut être subdivisé à son tour, en alinéas et sous- alinéa...

...nt l’objet de l’intervention. 1.12 Bruit perturbateur Bruit repérable distinctement du bruit de fond et qui peut être attribué à une source particulière. 1.13 Calibreu r Dispositif électromécanique ou mécanique qui é...

...sique du salarié et qui entraîne, pour celui -ci, un milieu de travail néfaste. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte un e telle atteinte et produit un effet noc...

...utilité publique. LOI ET RÈGLEMENT DU GOUVERNEMENT DU CANADA ET DU QUÉBEC Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire une personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement du Canada ou du...

...ysique du sa larié et qui entraîne, pour celui -ci, un milieu de travail néfaste. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif...

...: ASSEMBLÉE PUBLIQUE Avant de rendre sa décision, le comité de démolition doit considérer les oppositions reçues. Il peut en outre tenir une audition publique s’il l’estime opportun. Toutefois, si le bâtiment visé dans la demande d’autorisat...

...nt 1373 N.S. 7 7 ARTICLE 11 : POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Le fonctionnaire désigné peut : a) émettre des avis de non -conformité; b) émettre des constats d’infraction; c) suspendre la collecte en ca...

...ment comprend la chaussée, la voie cyclable, le trottoir, la bordure et l’accotement. Lorsque la limite de l’accotement ne peut être déterminée avec précision, la limite de la bande de roulement se situe à 2 mètres à l’extérieur de la chaussée....

...ts climatiques, et éviter l’introduction d’espèces exotiques envahissantes ; ATTENDU QUE le conseil municipal peut, en vertu de l’article 92 de la Loi sur les compétences municipales , adopter un programme de réhabil...

...N.S. (5-09-2017) 4 LOI ET RÈGLEMENT DU GOUVERNEMENT DU CANADA ET DU QUÉBEC Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire une personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement du Canada ou du...

...ONSIDÉRAN T QU ’en vertu de l’article 11 8 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme , le conseil municipal peut adopter un règlement de construction pouvant contenir les dispositions spécifiques en matière d e salubrité, de...

...atives de la ville. LOI ET RÈGLEMENT DU GOUVERNEMENT DU CANADA ET DU QUÉBEC Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire une personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement du Canada ou du...

...nt de zonage 1200 N.S., est modifiée pour y ajouter l’usage C10 -01 -10. Ainsi, une demande relative à la disposition peut provenir de la zone concernée C-149 ou d’une zone contiguë : C-150, C -151, H -120, H -121 ou H-123. Le...

...mettre au point une solution de rechange afin d’aider le concepteur à se conformer aux exigences. Le concepteur en question peut être un professionnel de la conception (architecte, expert -conseil en matière de c odes, ingénieur en sécurité incendi...

...H-304, H-321 , P-187 , P-202 -2, P-280 , P-380 , P-382 et P-385 . Un plan illustrant les limites de ces zones peut être consulté au lien suivant : https://carte.sainte -therese.ca/zonage/ 3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMA...

...x (10) logements ; ARTICLE 5 ADMINISTRATION DES ENTENTES PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE DE PERMIS Nul ne peut obtenir un permis de construction pour la réalisation d’un projet assujetti au présent règlement sans qu’une entente n'...

...la zone C-252, selon le plan présenté à l’annexe A du présent règlement. Ainsi, une demande relative à la disposition peut provenir de la zone concernée C-252 ou d’une zone contiguë : C-251 , H-202, H-203 ou H-204 . Les dem...

...ement, un renvoi à un règlement d’urbanisme est un renvoi ouvert, c’est-à-dire qu’il s’étend à toutes les modifications que peut subir postérieurement à l’adoption et à l’entrée en vigueur du présent règlement, une disposition des règlements d’urba...

...d'une Commission consultative d'urbanisme afin d’en modifier la composition ATTENDU QUE le conseil municipal peut, en vertu des articles 146 à 148 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A ‑19.1), constituer u...

...voter et qui remplit l’une des conditions suivantes :  être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande valide et, depuis au moins 6 mois au Québec ; ou  être, en date du 13 avril 2026 , le...

...e incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 19 janvier 2026 :  être domiciliée dans la zone d'où peut provenir une demande;  être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec. 2) Tout propriétaire unique d'un immeuble...

...e lire comme suit : « La personne qui préside maintient l'ordre et le décorum durant les séances du conseil. Elle peut faire expulser ou arrêter toute personne qui trouble l’ordre durant une séance et la faire mettre sous garde...

...voter et qui remplit l’une des conditions suivantes :  être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande valide et, depuis au moins 6 mois au Québec ; ou  être, en date du 2 mars 2026...