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...nière que les taxes foncières municipales. En plus de la somme plus haut presc rite, des frais administratifs de cent dollars (100 $) sont alors ajoutés sur la facture réclamée. 6.2 Déchets Constitue une nuisance et est...

...'ait obtenu un permis à cette fin. Les réparations ordinaires et l'entretien dont le coût n'excède pas mille dollars (1 000 $), peuvent être effectués sans permis de construction. Ces réparations ne comprennent toutefois pas l'...

...de calcul de l’inflation de la Banque du Canada  4 a été utilisé pour transposer la valeur moyenne d’un lo- gement en dollars de 2016. LES ESPACES VACANTS La superficie vacante à l’intérieur du secteur TOD de la gare de Sainte-Thérèse en...

...on, par la Cour de juridiction compétente qui e ntend la cause; cette amende doit être d'un minimum de TRENTE DOLLARS (30 $), sans excéder MILLE DOLLARS (1 000 $), pour une première offense d'une personne physique et d'un...

...ONORAIRES 1° La demande doit être accompagnée par le paiement des frais au montant non remboursable de cinq cent dollars (500.00 $) pour fins d'étude. 2° Le paiement des honoraires de mille dollars (1 000.00$) peut être d...

...un versement unique. Toutefois, lorsque dans un compte, leu total est égal ou supérieur à trois cents dollars (300 $), elles peuvent être payés en quatre versements égaux et consécutifs selon les termes suiva...