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...nière que les taxes foncières municipales. En plus de la somme plus haut presc rite, des frais administratifs de cent dollars (100 $) sont alors ajoutés sur la facture réclamée. 6.2 Déchets Constitue une nuisance et est...

...'ait obtenu un permis à cette fin. Les réparations ordinaires et l'entretien dont le coût n'excède pas mille dollars (1 000 $), peuvent être effectués sans permis de construction. Ces réparations ne comprennent toutefois pas l'...

...sent règlement commet une infraction et est passible : 1) Pour une première infraction, d’une amende minimale de cent dollars (100 $) pour une personne physique et de deux cents (200 $) pour une personne morale et d’au plus mille dollars...

...de calcul de l’inflation de la Banque du Canada  4 a été utilisé pour transposer la valeur moyenne d’un lo- gement en dollars de 2016. LES ESPACES VACANTS La superficie vacante à l’intérieur du secteur TOD de la gare de Sainte-Thérèse en...

...ONORAIRES 1° La demande doit être accompagnée par le paiement des frais au montant non remboursable de cinq cent dollars (500.00 $) pour fins d'étude. 2° Le paiement des honoraires de mille dollars (1 000.00$) peut être d...

...immeubles est de 100 % du prix d’achat des arbres. Le montant maximal de l’aide financière est fixé à TROIS CENTS DOLLARS (300 $) par arbre pour les plantations réalisées dans la zone 1 et à CENT CINQUANTE DOLLARS (150 $)...

...versement unique. Toutefois, lorsque dans un compte, leu r total est égal ou supérieur à t rois cents dollars (300 $), elles peuvent être payés en quatre versements égaux et consécutifs selon les termes suiva...

...ce, sans po ssibilité de remboursement. 2.3.2. Prix du terrain Le prix de vente souhaité est de 499 000 $ (dollars canadiens ), assujetti à toutes taxes fédérales et/ou provinciales , le cas éch éant . 3. Processus et dé...

...r protéger la population L’installation de ces génératrices représente un investissement total de plus de 2 millions de dollars et comprend les équipements suivants : Génératrice à la station de pompage Taschereau : 171 300 $ Généra...

...fait de dommages causés à des véhicules dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire, pour une limite minimale de six mille dollars (6 000 $). Frais et responsabilités Des frais de 40 $ par heure de retard seront facturés. Un montant m...