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...nière que les taxes foncières municipales. En plus de la somme plus haut presc rite, des frais administratifs de cent dollars (100 $) sont alors ajoutés sur la facture réclamée. 6.2 Déchets Constitue une nuisance et est...

...'ait obtenu un permis à cette fin. Les réparations ordinaires et l'entretien dont le coût n'excède pas mille dollars (1 000 $), peuvent être effectués sans permis de construction. Ces réparations ne comprennent toutefois pas l'...

...pour nos jeunes et pour tous ceux qui souhaitent rester actifs. Le gouvernement fédéral est fier d’investir 6,3 millions de dollars pour un espace rassembleur qui s’inscrit dans la volonté de soutenir des projets d’infrastructures récréatives et spo...

...de calcul de l’inflation de la Banque du Canada  4 a été utilisé pour transposer la valeur moyenne d’un lo- gement en dollars de 2016. LES ESPACES VACANTS La superficie vacante à l’intérieur du secteur TOD de la gare de Sainte-Thérèse en...

...on, par la Cour de juridiction compétente qui e ntend la cause; cette amende doit être d'un minimum de TRENTE DOLLARS (30 $), sans excéder MILLE DOLLARS (1 000 $), pour une première offense d'une personne physique et d'un...

...ONORAIRES 1° La demande doit être accompagnée par le paiement des frais au montant non remboursable de cinq cent dollars (500.00 $) pour fins d'étude. 2° Le paiement des honoraires de mille dollars (1 000.00$) peut être d...

...un versement unique. Toutefois, lorsque dans un compte, leu total est égal ou supérieur à trois cents dollars (300 $), elles peuvent être payés en quatre versements égaux et consécutifs selon les termes suiva...

...tien financier, notamment l’Allocation-logement. Celui-ci a fait l’objet d’une bonification substantielle de 200 millions de dollars au cours de la dernière année. Le programme permet à un ménage consacrant une part importante de son revenu au logeme...