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...st sans effet. Dans le cas d’un logement comprenant un ou plusieurs logements, si à cette date, un locataire continue d’occuper son logement, le bail est prolongé de plein droit et le locateur peut dans le mois s’adresser à la Régie du logement...
...façon à prévenir toute cause de danger ou d’accident ; CONSIDÉRANT le règlement 1332 N.S. sur l’entretien et l’occupation des immeubles et le règlement 1155 N.S. sur la qualité de vie ; CONSIDÉRANT l’article 231 de la Loi...
...v ea u d e l a ci r c u l a t i o n d a n s ce s e c t e u r . M a d a m e a d r e s s e un p ro b l è m e d ' a ccu m u l a t i o n d ' e a u s u r l a r ue C ha r l e b o i s e t l a r ue W ad de ll l o r s d e s p l u i e...
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