6 résultats pour

...u rager un enfant à mendier. Section 3 – lieu privé et lieu public 5. Infractions 5.1 Offrir en vente –sollicitation Constitue une infraction et est prohibé le fait d’offrir en vente des services, des objets...

...rêt est tellement minime que le membre du conseil ne peut raisonnablement être influencé par lui. 6. 5 RÉCEPTION OU SOLLICITATION D’AVANTAGES Un membre du conseil ne peut solliciter, susciter, accepter o u recevoir, pour lu...

...t t ellement minime que le membre du conseil ne peut raisonnablement être influencé par lui. 6. 5 RÉCEPTION OU SOLLICITATION D’AVANTAGES Un membre du conseil ne peut solliciter, susciter, accepter ou recevoir, pour l...

...5 ARTICLE 19 : L’article 11.2 est modifié par le remplacement des mots « un mode de sollicitation par appel d’offres sur invitation ou public au lieu d’être conclu » par les mots « une procédure ouverte o...