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...e fonctionnaire désigné peut : a) émettre des avis de non -conformité; b) émettre des constats d’infraction; c) suspendre la collecte en cas de non -respect des conditions de desserte; d) imposer des modalités correctives pour gara...

................ ................................ ........................ 15 4.3. Exonération de responsabilité et compensation en cas d’interruption du processus de vente 16 5. Suite du processus et conditions de vente .............

...323 N.S. ayant pour objet de créer une réserve financière afin de pourvoir aux capitaux nécessaires au financement des dépenses d’élection 3.19 Avis de présentation – règlement 1323 -1 N.S. - abolissant le règle ment 1323 N.S. aya...

...que la distance minimale e st de 6 mètres (Règl. 1200 N.S., art . 106 al . 4) ; • que la rampe ne soit pas pourvue d’une pente dirigée vers l’emprise publique alors qu’il est exigé une pente minimale de 3 % dirigée vers l’emprise...

...présent règlement. Chaque disposition réglementaire doit faire l’objet d’une demande distincte de dérogation mineure. Cependant, si plusieurs demandes sont présentées simultanément pour un même terrain, une seule demande pour l’ensemble des dér...

...banisme et du développement durable transmet avec commentaires ou non, selon le cas, la demande au Comité et suspend, s'il y a lieu, toute autre demande de permis ou certificat relative au même projet. ARTICLE 12 DEMANDE DE S...

...inue de béton monolithe coulé sur place avec un empattement approprié conforme aux dispositions du présent règlement. Cependant, cette disposition ne s’applique pas : 1° À un abri d’auto permanent attenant au bâtiment principal; 2° À un bâti...

...S2 NH RA1-NA2 RA1Sommet / RA1Base BÂTIMENT PRINCIPAL • Agrandissement inférieur ou égal à 3 m mesuré perpendiculairement à la fondation existante et rapprochant le bâtiment du talus Interdit : • dans le talus...

...esures pour favoriser la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais inférieure au seuil obligeant à l’appel d’offres public et qui peuvent être passés de gré à...

...réalisation de 10 % de logements abordables pour une durée de 10 ans et la réalisation de 5 % de logements sociaux pendant 10 ans selon l’entente relative aux logements sociaux et abordables jointe à l'annexe B, conformément au Règl...

...en cour arrière ; 9. Exiger la plantation d'une haie de cèdres le long de la ligne de lot arrière ; 10. Exiger une compensation financière de 1 000 $ pour la coupe des quatre arbres en cour arrière qui ne pourront être compensés pa...

...2026 à 19 h 305.1. Contrat 2021-59 — Location et collecte de conteneurs et disposition des matières pour l'écocentre — dépenses supplémentaires 5.2. Contrat 2024-65 — Construction d'un nouvel aréna — travaux supplémentaires (mise à jour #7) 5....

...à " W M Q u ébe c i n c . " à 2 9 1 8 1 0 , 4 7 S ( t a x e s i n cl u s e s ) ; A TT E N D U Q U E de s d é pen s e s s up p l é m e n t a i r e s d o i v e n t ê t r e a p p ro u v ée s p a r l e c o n s e il m u n i ci p a l...

...ez-de- chaussée sur le lot 3 004 831, lequel vise à : 1) Autoriser que les usages commerciaux au rez-de-chaussée occupent les superficies suivantes : a) Bâtiment A : superficie commerciale de 8,9 %, plutôt que les 75 % requis à la grille...

...ez-de-chaussée sur le lot 3 004 831, lequel vise à : 1) Autoriser que les usages commerciaux au rez-de-chaussée occupent les superficies suivantes : a) Bâtiment A : superficie commerciale de 8,9 %, plutôt que les 75 % requis à la gril...

...ennis du Collège Lionel -Groulx 5.5 Contrat 2023 -85 – réparation mécanique camion 09 -056 – autorisation d’une dépense 5.6 Adjudication du contrat 2023 -86 – services professionnels – avis technique pour projet de compensa...

...d’importants espaces occupés par des terrains de stationnement. Ceux-par des terrains de stationnement. Ceux- ci occupent la partie centrale de l’îlot ci occupent la partie centrale de l’îlot Blainville / Saint-Joseph / Dubois / Turgeon...

...ou morale propriétaire d’un bâtiment admissible ayant déposé une Demande d’admissibilité complète et conforme pendant la période d’application dudit Programme. De vis Document fourni dans le cadre du pr ésent Programm...

...s ou occultes attachées auxdits immeubles. Dans le cas où les immeubles ci-après décrits contiennent des bâtisses et/ou dépendances dessus construites, la vente de ces immeubles aura lieu avec l'ensemble des bâtisses et dépendances dessus constru...

...s ou occultes attachées auxdits immeubles. Dans le cas où les immeubles ci-après décrits contiennent des bâtisses et/ou dépendances dessus construites, la vente de ces immeubles aura lieu avec l'ensemble des bâtisses et dépendances dessus constru...

...UNICIPALE3.1. Avis de motion et dépôt du projet de règlement 1030-61 N.S. — tarifs du Service de la sécurité incendie, compensations à l’égard de l’utilisation du réseau municipal d’égout et de l’assainissement des eaux usées pour les immeubles...

...es peines pour diverses infractions 3.2. Adoption du règlement 1030-61 N.S. — tarifs du Service de la sécurité incendie, compensations à l’égard de l’utilisation du réseau municipal d’égout et de l’assainissement des eaux usées pour les immeubles...

...N CONTRACTUELLE5.1. Contrat 2021-59 — location et collecte de conteneurs et disposition des matières pour l'écocentre — dépenses supplémentaires 5.2. Adjudication du contrat 2025-01 — fourniture de pierre concassée et récupération de matériau...

...mètres à la grille des spécifications H -401. - Autoriser la coupe de 19 arbres sans les remplacer et sans payer la compensation de 4 750.00$ comme exigé à l’article 414.7 du règlement 1200 N.S. Le dossier a été présenté au comité con...

...eillère Mylène Morissette appuyée par M. le Conseiller Michel Milette , il est résolu: QUE nous entérinions la suspension de 24 heures , soit l’équivalent de trois (3) jours de travail , à l’employé numéro 1129 , au Service des...