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...I) OU COMMUNAUTAIRE (P) ...................................................... 61 CHAPITRE 8 CONTRAVENTION, INFRACTION RECOURS ET POURSUITE ............................. 62 CONTRAVENTION OU INFRACTION ..........................................

...ien refuse de se conformer à l’article précédent, il commet une infraction additionnelle, sous réserve des autres recours. 99. Nourrir Une personn e ne peut nourrir un ou des animaux indigènes ou non indi - gènes au t...

...0 DEVOIRS ET POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ ..................................... 30 CONTRAVENTION, INFRACTION, RECOURS ET POURSUITE ................................ 30 CHAPITRE 2 CLASSIFICATION DES USAGES .............................

...OIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ ............................................................ 6 CONTRAVENTION, INFRACTION, RECOURS ET POURSUITE..................................................... 6 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES À UNE CON...

...FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ .................................................................. 4 CONTRAVENTION, INFRACTION, RECOURS ET POURSUITE ............................................................ 4 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS PRÉALABLES...

...IRS ET POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ ................................................. 6 CONTRAVENTION, INFRACTION, RECOURS ET POURSUITE ........................................... 6 SECTION 4 PROCÉDURE .......................................

...'avis susdit, l'officier doit faire rapport au Conseil relativement à la contravention et recommander que les recours judiciaires qui s'imposent soient pris. 4.4 Dans les autres cas, si le contrevenant ne donne pas suite dans un...

...les taxes provinciale et fédérale. À défaut du paiement immédiat, l’immeuble sera remis en vente, sans préjudice aux autres recours dont la Ville dispose en pareil cas. Tous les immeubles vendus sont sujets au droit de retrait d'un an, tel que presc...

...provinciale et fédérale. À défaut du paiement immédiat, l’immeuble sera remis en vente, sans préjudice aux autres recours dont la Ville dispose en pareil cas. Tous les immeubles vendus sont sujets au droit de retrait d'un an, tel que presc...

...nt règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prév us au présent règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES 8.1 Le présent r...